Voici ce qu’il faut absolument faire quand on trouve de l’argent par terre selon la loi

Ramasser de l’argent abandonné sur la voie publique soulève une question juridique complexe. La législation française encadre strictement cette situation et impose des obligations précises aux personnes qui découvrent des sommes d’argent.

Obligations légales face à une découverte d’argent

Lorsque vous trouvez de l’argent dans un lieu public, la loi française vous interdit formellement de le conserver. L’article 2276 du Code civil établit clairement que toute personne ayant perdu un bien peut le réclamer pendant trois années complètes. Cette règle s’applique intégralement aux espèces monétaires découvertes fortuitement.

Votre première démarche consiste à déclarer cette découverte auprès des forces de l’ordre dans les 24 heures suivant la trouvaille. Vous devez vous présenter au commissariat ou à la brigade de gendarmerie la plus proche de votre domicile. Les autorités procéderont alors à la consignation officielle des fonds dans leurs coffres sécurisés.

La somme découverte sera ensuite transmise à la Caisse des dépôts et consignations qui gère ce type de situation. Si l’origine des fonds paraît suspecte aux enquêteurs, une investigation approfondie peut être ouverte pour déterminer leur provenance exacte.

Délai	Action	Conséquence
24 heures	Déclaration obligatoire	Remise aux autorités
1 an	Attente de réclamation	Statut d’usufruitier possible
3 ans	Délai de revendication	Propriété définitive

Conséquences de la non-déclaration et risques encourus

Conserver des fonds trouvés sans les déclarer constitue un délit passible de sanctions pénales. Les risques judiciaires varient selon le montant impliqué dans l’affaire. Le propriétaire légitime peut porter plainte pour refus de collaboration avec les autorités si les sommes sont retrouvées en votre possession.

Les sanctions prévues par la loi incluent une peine d’emprisonnement pouvant atteindre douze mois ainsi qu’une amende maximale de 1 500 euros. Ces mesures dissuasives visent à encourager l’honnêteté citoyenne et à protéger les droits des victimes de perte ou de vol.

Après un délai d’une année sans réclamation du propriétaire initial, vous obtenez le statut d’usufruitier de la somme découverte. Pourtant, cette situation particulière vous interdit de dépenser cet argent pendant deux années supplémentaires. Si le véritable propriétaire se manifeste durant cette période, vous devrez impérativement lui restituer l’intégralité des fonds.

Distinction entre argent trouvé et découverte de trésor

La législation établit une différence fondamentale entre l’argent simplement trouvé et la découverte d’un véritable trésor. L’article 716 du Code civil définit précisément un trésor comme toute chose intentionnellement cachée ou enfouie, dont personne ne peut justifier la propriété actuelle.

Cette définition exclut formellement les découvertes effectuées avec des détecteurs de métaux ou autres instruments de recherche. La découverte doit résulter du pur hasard pour bénéficier du statut juridique de trésor. La valeur des objets trouvés n’influence pas cette qualification légale.

Les règles de partage diffèrent selon le lieu de découverte :

1. Trésor trouvé sur votre propriété : vous en devenez l’unique propriétaire
2. Trésor découvert sur terrain d’autrui : partage équitable avec le propriétaire du terrain
3. Objets d’intérêt archéologique : déclaration obligatoire en mairie sous cinq jours

Plusieurs affaires judiciaires illustrent ces principes. En 2015, des ouvriers du Loir-et-Cher ont découvert 34 lingots d’or valant un million d’euros. Seul l’ouvrier ayant effectivement donné les coups de pelle a pu conserver sa part selon la décision de justice. Plus récemment, un couple varois a trouvé 400 000 euros qu’il a immédiatement déclarés aux gendarmes, obtenant finalement la moitié de la somme après enquête.